Espace entreprise

Nous faisons valoir les droits de votre entreprise :


Engager une procédure pour obtenir un titre exécutoire :

S’il s’agit d’un impayé nous avons recours à la procédure simplifiée de la requête en injonction de payer et si l’impayé est un chèque nous vous délivrons nous même un titre exécutoire.

Pour les autres litiges nous assignons vos adversaires en justice pour obtenir un jugement au fond.

Exécution des décisions rendues en faveur de votre entreprise :

Quelle que soit sa nature nous procédons à l’exécution forcée de la décision rendue en faveur de votre entre entreprise.

Vous représenter dans la procédure collective ouverte contre le débiteur :

En cas de redressement ou liquidation judiciaire de votre client nous déclarons vos créances, mettons en jeu la clause de réserve de propriété et consultons l’administrateur sur la poursuite des contrats en cours.


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Nous protégeons les droits de votre entreprise :

Pour faire valoir les droits de votre entreprise vous devez prouver qu’ils ont été bafoués ou que vous avez agit dans les délais légaux. En attendant de les faire valoir, nous les préservons afin qu’ils ne soient pas vidés de leur substance.

Ménager des preuves par le constat :

Mode précieux d’administration de la preuve, reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance, nos constats vous sont indispensables dans vos rapports avec vos salariés, vos clients, vos fournisseurs…

  • Ils vous permettent d’établir la preuve d’un préjudice (matériel non-conforme, abandon de chantier, piquets de grève, contrefaçon),
  • Ils vous permettent de prévenir toute contestation (inventaire de stocks avant destruction, régularité d’un appel d’offre, d’une assemblée générale d’actionnaire),

Sécuriser la transmission des informations par la signification :

Nous signifions bien-sûr tous les actes liés à une procédure judiciaire (assignation) , mais aussi différents actes extra-judiciaires (congé ou déspécialisation du bail commercial) même lorsque que ce mode de notification n’est pas imposée par la loi (licenciement, dépôt de dossiers administratifs) afin de leur donner date et contenu certains.

Prendre des mesures conservatoires :

Afin d’éviter que votre débiteur ne fasse disparaître certains biens ou pour agir avant qu’il ne se retrouve en redressement ou en liquidation judiciaire nous pouvons prendre des garanties sur ses biens à titre préventif.